Après avoir été adopté en 2016 par le Parlement européen, le RGPD doit être appliqué en France dès le 25 mai 2018. Il concerne la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données. Son contenu peut être consulté ICI.
Le projet de loi français sur la RGPD a été proposé en décembre 2017. Il peut être consulté Lien vers le projet de loi
La CNIL a présenté son avis sur ce projet de loi Lien vers la CNIL ainsi que le Conseil d’Etat
Lien vers le CE
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Une étude d’impact du projet de loi a également été réalisée.