Le RGPD entre en vigueur le 25 mai 2018

Règlement Général sur la Protection des Données

Après avoir été adopté en 2016 par le Parlement européen, le RGPD doit être appliqué en France dès le 25 mai 2018. Il concerne la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données. Son contenu peut être consulté ICI.
Le projet de loi français sur la RGPD a été proposé en décembre 2017. Il peut être consulté Lien vers le projet de loi
La CNIL a présenté son avis sur ce projet de loi Lien vers la CNIL ainsi que le Conseil d’Etat Lien vers le CE.
Une étude d’impact du projet de loi a également été réalisée.

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