DROIT : nouveaux articles du Code civil ( application)

Information communiquée par Philippe IDELOVICI, IA IPR de l’académie de Grenoble.

Vous trouverez en pièce jointe, une application excel (version 7) réalisée sur l’académie de Grenoble qui permet de trouver la concordance entre les anciens et les nouveaux articles du Code civil ( articles 1100 à 1386).
L’application est créé en Creative common et peut être diffusée largement à tous les enseignants d’économie et gestion et DGEMC.

Attention, les contrats antérieurs à Octobre 2016 restent régis par la loi ancienne.
La nouvelle version du droit des obligations doit être ratifiée avant septembre 2016 pour rentrer en application.

Enfin pour information, la réforme du droit de la responsabilité entre dans la phase de consultation. Chacun peut prendre connaissance du projet et donner son avis.
http://www.textes.justice.gouv.fr/t...

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